Mémoire de Master 2 : Droit public (Droit des contentieux, spécialité Droit processuel) : [Toulon (Université du Sud Toulon-Var)] : 2006

Collectivité auteurs : [Université du Sud Toulon-Var]

Sous-titre : La non-communication de l'avis écrit du ministère public au requérant ; La présence du Ministère public aux délibérations à huis clos de la Cour suprême

Lieu d'édition : [S.l.]

Langue : Français

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Remarques : Exeplaire non corrigé

Type de document : Mémoire

Date de soutenance : 2006

Niveau d'autorisation : Public

Emprunt/Réservation