ARTICLE LIVRE
3 De l'incidence du temps sur la réalisation de l'illicite. Quelques observations relatives à l'arrêt Blecic c. Croatie de la Cour européenne des droits de l'homme (8 mars 2006)
2007
pp. 397-416
9782802723301
MEL 68
droit international ; droits et libertés fondamentaux ; théorie-philosophie du droit
II - Sources, théorie du droit et responsabilité internationale
Lieu d'édition : Bruxelles
Langue : Français
Pays, zone géographique :
Collection : DROIT DU POUVOIR. POUVOIR DU DROIT - MELANGES EN L'HONNEUR DE JEAN SALMON
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : article
Niveau d'autorisation : Public
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