Appartenance & droits
V Essai sur la loi du pays calédonienne. La dualité de la source législative dans l'Etat unitaire français.
GINDRE David C. ; GICQUEL Jean (Préfacier)
2008
653 p.
978-2-296-06479-9
OGDC 44
droit administratif ; droit comparé ; droit constitutionnel ; droit régional-collectivités territoriales ; fédéralisme ; Nouvelle-Calédonie ; référendum
Présentation
Alors que la dualité de la source législative n'est en principe pas envisageable dans un Etat unitaire comme la France, l'article 77 de la Constitution permet l'octroi d'un pouvoir législatif à l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie. En conséquence, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie peut adopter des "lois du pays", à valeur législative. La "loi du pays" ne porte pas atteinte aux valeurs garantes de l'unité nationale française, l'indivisibilité de la souveraineté, le principe d'égalité. Elle apparaît comme le symbole de la mutation actuelle de l'Etat unitaire.
Lieu d'édition : Paris
Langue : Français
Pays, zone géographique : France (Outre-Mer)
Notes : Fait par Stéphanie
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Ouvrage
Niveau d'autorisation : Public
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