OUVRAGES
Appartenance & droits
V L'autorité de chose jugée des motifs ayant tranché une question de fonds dont dépendait la compétence (à propos d'un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 2001)
2004
pp. 199-207
2711002594
MEL 54
institutions juridictionnelles ; droit civil ; théorie-philosophie du droit ; France
Lieu d'édition : Paris
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : article
Niveau d'autorisation : Public
Z