OUVRAGES
Appartenance & droits
V L'apport du Conseil constitutionnel au droit administratif
Préface de Georges Vedel
Lieu d'édition : Paris;Aix-en-Provence
Langue : Français
Collection : COLLECTION DROIT PUBLIC POSITIF dir Louis FAVOREU
Notes : MAILLAFET 15 avril 2009 RENDU
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Ouvrage
Niveau d'autorisation : Public
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