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ARTICLE LIVRE

3 0 L'hypothèque du tuteur des biens du pupille pour le reliquat de son compte

Aboucaya C.

1972-1973

pp. 7-22

0338-5450

ANN-1

droit de la famille ; droit des biens ; France

Lieu d'édition : Toulon

Langue : Français

Pays, zone géographique : France

Collection : ANNALES DE L'UER DE SCIENCES JURIQIQUES ET ECONOMIQUES DE TOULON

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : article

Niveau d'autorisation : Public

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