3 L'hypothèque du tuteur des biens du pupille pour le reliquat de son compte
Lieu d'édition : Toulon
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Collection : ANNALES DE L'UER DE SCIENCES JURIQIQUES ET ECONOMIQUES DE TOULON
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : article
Niveau d'autorisation : Public