-confiscations- -impositions confiscatoires -

Congrès international de droit comparé - Montréal 19-24 août 1990

Lieu d'édition : Zurich

Langue : Français

Pays, zone géographique : Suisse

Collection : PUBLICATIONS DE L'INSTITUT SUISSE DE DROIT COMPARE

N° de collection : 12

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : article

Niveau d'autorisation : Public