OUVRAGES
Appartenance & droits
V Le droit de propriété dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat - T. 2
Presses Universitaires de France
1994
244 p.
2906583227
DIR CIV 87
droit civil ; droit constitutionnel ; droits et libertés fondamentaux ; procédure civile
Lieu d'édition : Paris
Langue : Français
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Ouvrage
Niveau d'autorisation : Public
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