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ARTICLE LIVRE
- p. 249-263 Cote : MEL 139
finances publiques ; biographie
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- p. 199-208 Cote : DIR COST 1375
question prioritaire de constitutionnalité ; Conseil constitutionnel ; Conseil d'Etat ; finances publiques
ARTICLE LIVRE [2]
France [1]
finances publiques [2]
biographie [1]
Conseil constitutionnel [1]
Conseil d'Etat [1]
question prioritaire de constitutionnalité [1]
OU
ET
OU / ET