3 La collaboration de la masse, dans le régime de la loi du 13 juillet 1967, à la place, du créancier dont la sûreté a été frappée d'inopposabilité (commentaire de Rouen, 1er ch.civ; 11 ocotbre 1982, Avenel et Leroy és. Qual.C/B.C.T.P.)
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : article
Niveau d'autorisation : Public