ARTICLE LIVRE
3 Numérique et échanges procéduraux
BLERY Corinne ; TEBOUL Jean-Paul
2018
p.7-28
DIR NUM 36
procédure civile ; société numérique ; Cour de cassation ; jurisprudence ; évolution du droit
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Actes de colloque
Niveau d'autorisation : Public
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