ARTICLE LIVRE
3 Quelle place pour le juge administratif dans la mise en oeuvre du Code de sécurité intérieure ?
2017
p. 179-188
DIR COST 1302
sécurité nationale ; droit pénal ; Ordre public ; droits et libertés fondamentaux ; office du juge
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Actes
Niveau d'autorisation : Public
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