Le permis de construire au XVIIIème siècle : entre acte judiciaire et acte administratif

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Auteurs : HAROUEL Jean-Louis

Date de parution : 2020

Nbre/N° de page : p. 145-155

Cote : MEL 159/2

Descripteurs : Histoire du droit ; actes administratifs ; administration publique

Langue : Français

Pays, zone géographique : France

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : Mélanges

Niveau d'autorisation : Public

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