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OUVRAGES

Appartenance & droits

V 0 Les technologies de l'information - mission interministérielle sur l'Internet

H

FALQUE-PIERROTIN Isabelle

Bruylant

2000

pp. 315-350

2802713590

BRU AIDC3

XVe Congrès international de droit comparé, Bristol, 26 juillet-1er août 1998 = XVth International congress of comparative law

URL : http://www.bruylant.be/st/fr/fiche.php?id=11915

Sous-titre : Rapport de Madame Isabelle Falque-Pierrotin 16 mars 1996 - 16 juin 1996, Conseil d'Etat, Paris, la documentation française, 1997, 151 pages

Lieu d'édition : Bruxelles

Langue : Anglais ; Français

Collection : ACADEMIE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE

N° de collection : 3

Notes : RECU JANVIER 2011

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : Actes de colloque

Niveau d'autorisation : Public

Lieu de Colloque : Brisbane


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