3 Procédure civile mi-2017 - mi-2018
pp. 57-68
DIVERS 86
règlement amiable ; action en justice (droit) ; instance ; preuve ; voie de recours
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Actes de colloque
Niveau d'autorisation : Public