3 Les questions communes de compétence et de procédure
2019
133-157
DIR AM 358
retrait (acte administratif) ; Répartition des compétences ; procédure administrative
Langue : Français
Pays, zone géographique : Belgique
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Actes de colloque
Niveau d'autorisation : Public