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3 0 Quelques remarques sur l'application de la théorie des nullités aux actes de la procédure en cassation
Date de parution : 2000
Nbre/N° de page : p.893-903
Descripteurs : procédure
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : article
Niveau d'autorisation : Public
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