OUVRAGES
Appartenance & droits
V Le nouveau code pénal (partie générale). Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Lieu d'édition : Paris
Langue : Français
Collection : Collection Dalloz service
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Code
Niveau d'autorisation : Public
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