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3 0 Le moyen d'ordre public relatif au champ d'application de la loi : justice pour la jurisprudence Morgane
Auteurs : LABETOULLE Daniel
Date de parution : 2014
Nbre/N° de page : p. 907-914
Cote : MEL 91
Descripteurs : Ordre public ; droit administratif
Langue : Français
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : article
Niveau d'autorisation : Public
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