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ARTICLE LIVRE

3 0 Déclasser des biens affectés pour les échanger : brèves réflexions sur les articles L. 2141-3 et L.3112-3 du CG3P

FARDET Christophe

2014

p. 153-172

MEL 93

Droit public ; droit administratif des biens ; domaine public

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : article

Niveau d'autorisation : Public

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