Fraus omnia corrumpit et intérêt légitime : l'apport de Jean Spreutels

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Auteurs : FORIERS Paul Alain

Date de parution : 2019

Nbre/N° de page : p. 689-702

Cote : MEL 142

Descripteurs : Cour de cassation ; fraude

Langue : Français

Pays, zone géographique : Belgique

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : Mélanges

Niveau d'autorisation : Public

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