Appartenance & droits
V La responsabilité pénale des ministres fédéraux communautaires et régionaux
Centre d'études constitutionnelles et administratives ; DELPÉRÉE Francis (sous la direction de) ; VERDUSSEN Marc (sous la direction de) ; LANGENDRIES Raymond (Avant-propos)
1997
174 p.
2-8027-1027-3
BRU CECA 7
Réunit les interventions présentées lors d'une journée d'études organisée le 21 octobre 1996 par le Centre d'études constitutionnelles et administratives de l'Université catholique de Louvain - En appendice choix de textes législatifs
Lieu d'édition : Bruxelles
Langue : Français ; Néerlandais ; Flamand
Pays, zone géographique : Belgique ; Europe
Collection : Centre d'Etudes Constitutionnelles et Administratives
N° de collection : 11
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Actes de colloque
Niveau d'autorisation : Public
