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OUVRAGES

Appartenance & droits

V 0 La nouvelle loi sur la médiation - De nieuwe wet op de Bemiddeling

Centre belge pour l'étude et la pratique de l'arbitrage national et international ; De Leval G. ; GOLVERS Luc ; et al.

Bruylant

2005

178 p.

2802721623

BRU 67

procédure civile ; procédure pénale

Colloque du CEPANI, 21 avril 2005

- médiation pénale -
- modes alternatifs des conflits -

Lieu d'édition : Bruxelles

Langue : Français ; Néerlandais ; Flamand

Pays, zone géographique : Belgique

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : Actes de colloque

Niveau d'autorisation : Public


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