OUVRAGES
Appartenance & droits
V Les lois pénales et ordinaire du 13 juillet 2001- La réforme de la Saint-Polycarpe
Lieu d'édition : Bruxelles
Langue : Français ; Français
Pays, zone géographique : Belgique
Collection : Centre d'Etudes Constitutionnelles et Administratives
N° de collection : 24
Notes : INDEXER
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Ouvrage
Niveau d'autorisation : Public
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