TIRES A PART
Appartenance & droits
Q Stare decisis at common law and under the civil code of Quebec
1953
pp. 723-751
TP - 90
Langue : Anglais
Pays, zone géographique : Québec
Matière : droit civil ; procédure civile
Collection : The Canadian Bar Review
N° de collection : august-september 1953, N. 7
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Niveau d'autorisation : Public
Nature de document : Tiré à part
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