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TIRES A PART

Appartenance & droits

Q 0 Les réformes de la Cour de cassation

Lobin Y.

Presses Universitaires de France

1968

pp. 159-172

TP - 106

droit civil

Lieu d'édition : Paris

Langue : Français

Matière : droit civil

Collection : Etudes offertes à André Audinet

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Niveau d'autorisation : Public

Nature de document : Tiré à part

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