La saisine pour avis de la Cour EDH : aspects procéduraux

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Auteurs : PAYAN Guillaume

Date de parution : 2021

Nbre/N° de page : p. 43-65

Cote : DIR UE 99

Descripteurs : procédure ; Cour européenne des droits de l'homme

Langue : Français

Pays, zone géographique : France

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : Actes de colloque

Niveau d'autorisation : Public

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