Les catégories résiduelles. Le retrait des actes non créateurs de droit et des actes légaux créateurs de droit

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Auteurs : GORS Benoit ; KEVIN Polet ; VANSNICK Louis

Date de parution : 2019

Nbre/N° de page : 229-332

Cote : DIR AM 358

Descripteurs : retrait (acte administratif) ; réglementation

Langue : Français

Pays, zone géographique : Belgique

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : Actes de colloque

Niveau d'autorisation : Public

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