ARTICLE LIVRE
3 L'acte créateur de droits
ABBA Pauline ; MOLITOR Cédric ; WILLEMART Elisabeth
2019
65-131
DIR AM 358
retrait (acte administratif) ; jurisprudence ; Conseil d'Etat
Langue : Français
Pays, zone géographique : Belgique
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Actes de colloque
Niveau d'autorisation : Public
Z