3 La production normative : entre constance et évolutions
2019
p. 301-310
MEL 158
doctrine ; normes ; droit - législation ; codification ; production ; révision constitutionnelle
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Mélanges
Niveau d'autorisation : Public