ARTICLE LIVRE
3 Remarques itératives : à propos des droits réels de l'occupant des prorprétés publiques
2019
p. 249-260
MEL 158
Droit public ; doctrine ; domaine public ; droits subjectifs ; droit - législation
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Mélanges
Niveau d'autorisation : Public
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