ARTICLE LIVRE
3 Le rapport entre effectivité des droits et obligations de moyen et de résultat
2019
p. 155-164
MEL 158
Effectivité du droit ; Droit public ; code civil ; fonction publique ; Convention européenne des droits de l'homme
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Mélanges
Niveau d'autorisation : Public
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