ARTICLE LIVRE
3 La réparation civile des actes de torture subis à l'étranger : quelles obligations pour les États parties à la Convention européenne des droits de l'homme ?
2018
435-442
MEL 154
Cour européenne des droits de l'homme ; droits et libertés fondamentaux ; jurisprudence
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Mélanges
Niveau d'autorisation : Public
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