ARTICLE LIVRE
3 Numérique et diffusion de la décision. L'open data des décisions de justice
DOUVILLE Thibault ; RASCHEL Loïs
2018
p.49-58
DIR NUM 36
société numérique ; droit privé ; droit européen et droit interne ; protection
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Actes de colloque
Niveau d'autorisation : Public
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