ARTICLE LIVRE
3 Pour l'attribution d'un pouvoir d'autorisation au juge administratif
2019
p. 553-572
MEL 158
droit administratif ; Conseil constitutionnel ; jurisprudence ; séparation des pouvoirs ; office du juge
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Mélanges
Niveau d'autorisation : Public
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