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ARTICLE LIVRE

3 0 La responsabilité des Etats pour les activités extraterritoriales des entreprises et l'interprétation de la notion de « juridiction » par le Comité des droits de l'homme

FROUVILLE Olivier de

2019

p. 67-86

MEL 153

droits de l'Homme

Langue : Français

Pays, zone géographique : France

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : Mélanges

Niveau d'autorisation : Public

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