3 Du must carry au must distribute. Retour sur la proposition n°19 du rapport Lescure
2019
407-434
MEL 155
société numérique ; droit communautaire - droit de l'Union européenne ; Conseil constitutionnel ; Intérêt général
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Mélanges
Niveau d'autorisation : Public