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3 0 Répartition des compétences et organisation juridictionnelle
Auteurs : PONTIER Jean-Marie
Date de parution : 2019
Nbre/N° de page : 15-41
Cote : DIR COST 1419
Descripteurs : Répartition des compétences ; juridiction ; office du juge
Langue : Français
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Actes de colloque
Niveau d'autorisation : Public
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