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ARTICLE LIVRE

3 0 Le sort de la créance du délégant, un cas de dissociation entre propriété et pouvoir

TOSI-DUPRIET Isabelle

2018

P. 997-1009

MEL 138

propriété ; débiteur et créancier

Langue : Français

Pays, zone géographique : France

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : Mélanges

Niveau d'autorisation : Public

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