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ARTICLE LIVRE

3 0 L'excès de pouvoir et les procédures collectives

KASSOUL Hania

2018

P. 131-143

MEL 138

procédure collective ; abus de pouvoir

Langue : Français

Pays, zone géographique : France

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : Actes de colloque

Niveau d'autorisation : Public

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