La section des conflits de compétence du Conseil d'Etat : un projet mort-né aux origines de la Cour constitutionnelle

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Auteurs : BOUVIER Philippe

Date de parution : 2019

Nbre/N° de page : p. 783-797

Cote : MEL 142

Descripteurs : Conseil d'Etat ; cour constitutionnelle ; conflit de compétence

Langue : Français

Pays, zone géographique : Belgique

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : Mélanges

Niveau d'autorisation : Public

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