ARTICLE LIVRE
3 Le contentieux de l'exploitation des données
2018
p. 363-374
DIR COST 1377
Etat de droit ; procédures d'urgence ; données personnelles ; Procès équitable
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Ouvrage collectif
Niveau d'autorisation : Public
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