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BRÈVES

H 0 [halshs-02020078] Guillaume Payan. Cassation d'un arrêt exécuté rendu en matière de référé : responsabilité du créancier ou seule restitution ?

H

HAL

15 Feb 2019

La cassation d'un arrêt exécuté ne peut donner lieu qu'à restitution, peu important qu'il ait été rendu en matière de référé.

URL : https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02020078

Niveau d'autorisation : Public

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