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3 0 La liberté de commerce et d'industrie à l'aune de la jurisprudence constitutionnelle
Auteurs : ERGEC Rusen
Date de parution : 2019
Nbre/N° de page : p. 417-431
Cote : MEL 142
Descripteurs : liberté d'entreprendre ; jurisprudence constitutionnelle
Langue : Français
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Mélanges
Niveau d'autorisation : Public
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