3 « Controllo incidentale » et constitution vivante
2018
p. 113-122
DIR COST 1040/3
cour constitutionnelle ; Cour de cassation ; question préjudicielle ; Droit italien
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Actes
Niveau d'autorisation : Public