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ARTICLE LIVRE

3 0 « Controllo incidentale » et constitution vivante

DE VERGOTTINI Giuseppe

2018

p. 113-122

DIR COST 1040/3

cour constitutionnelle ; Cour de cassation ; question préjudicielle ; Droit italien

Langue : Français

Pays, zone géographique : France

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : Actes

Niveau d'autorisation : Public

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