ARTICLE LIVRE
3 La notion d'action ou de décision "qui dérive directement de la procédure d'insolvabilité et s'y insère étroitement" : étude du domaine de la faillite en droit de l'Union européenne
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Mélanges
Niveau d'autorisation : Public
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