3 La loi sur le renseignement traduit-elle l'émergence d'une procédure « para-pénale » ?
2017
p. 159-176
DIR COST 1302
sécurité nationale ; droit pénal ; Ordre public ; droits et libertés fondamentaux ; terrorisme
Langue : Français
Pays, zone géographique : France
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Actes
Niveau d'autorisation : Public