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ARTICLE LIVRE

3 0 Les dispositions de coordination de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. L'exemple de la cession de créances et de la cession des droits incorporels

DANIS-FATOME Anne

2018

P. 297-308

MEL 138

droit - législation ; droit des obligations ; droit des contrats

Langue : Français

Pays, zone géographique : France

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : Mélanges

Niveau d'autorisation : Public

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