3 L'obligation du juge d'informer les parties dans la procédure civile allemande
2018
p. 99-112
DIR CIV 248
justice (administration de) ; procédure ; accès à la justice ; office du juge
Langue : Français
Pays, zone géographique : Allemagne
Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés
Type de document : Actes
Niveau d'autorisation : Public