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ARTICLE LIVRE

3 0 De ce qui est dit sur la loi à ce qui est dit être la loi

DE CODT Jean

2017

p. 27-43

MEL 119

jurisprudence ; doctrine ; pouvoir judiciaire ; pouvoir discrétionnaire des juges

Langue : Français

Localisation : Centre de Droit et de Politique Comparés

Type de document : Mélanges

Niveau d'autorisation : Public

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